2021 : CSG et la CRDS appliquées aux revenus fonciers français Imprimer
Écrit par Christophe Pisciotta   
Lundi, 12 Avril 2021 22:39

Concernant la CSG et la CRDS appliquées aux revenus fonciers français, où en est-on aujourd’hui ?

 

Depuis l’arrêt « De Ruyter » rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) le 26 février 2015, les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un pays autre que la France situé dans l’UE ou dans l'EEE ou en Suisse, sont exonérées de Contribution sociale généralisée (CSG) et de Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur leurs revenus du capital (pour les résidents) ainsi que sur leurs revenus fonciers et plus-values immobilières réalisées en France (pour les non-résidents). Malheureusement, le Conseil d’Etat a refusé de transposer la jurisprudence « De Ruyter » aux français affiliés à la sécurité sociale monégasque (CE, 5 mars 2018, n° 400329). Les français qui résident à Monaco restent donc soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % sur les revenus d’immeubles situés en France.

En revanche, il faut noter que la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé dans un arrêt du 14 janvier 2020 (n° 18LY03360) que les plus-values immobilières résultant de la cession de biens situés en France réalisées par des français ayant établi leur résidence à Monaco non domiciliés en France au sens du droit interne français sont exonérés de prélèvements sociaux en France. Cet arrêt a toutefois fait l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat et cette jurisprudence demeure incertaine.

Précisons bien que la question porte ici sur les prélèvements sociaux sur les revenus du capital, à bien distinguer des prélèvements sur les revenus du travail et l’application de la convention de sécurité sociale : par exemple, les affiliés à la sécurité sociale monégasque qui perçoivent une retraite française ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux en France car non affiliés à une caisse d’assurance maladie en France. Sur ce point, nous publierons prochainement une note pour faciliter les démarches de nos concitoyens dans cette situation, et les aider à récupérer les sommes prélevées.