La Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes Maritimes nous fera parvenir un courrier détaillant précisément la procédure à accomplir pour les personnes pouvant bénéficier de l'arrêt du Conseil d'Etat n°362237 du 11 avril 2014.

Nous avons d'ores et déjà eu plusieurs éléments à ce sujet mais nous préférons attendre le courrier officiel avant de donner tous les détails.

Nous pouvons en revanche vous indiquer que les situations seront traitées par la Direction des Services Fiscaux de Monaco qui établira un Certificat de Domicile pour les personnes pouvant bénéficier de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 avril 2014, leurs conjoints devront solliciter une attestation de résidence habituelle à Monaco.

Concernant les déclarations de revenus 2015 (sur les revenus de 2014), les personnes concernées pourront les faire parvenir au SIP de Menton jusqu'au 23 juin 2015 au lieu du 19 mai 2015.

Nous vous fournirons toutes les informations nécessaires dès réception de ce courrier et nous proposerons à nos adhérents un dossier spécifique lors de notre prochain numéro du journal de l'Union des Français de Monaco du mois de mai 2015.