Jugement du Conseil d'Etat (recours pour excès de pouvoir) |
Écrit par Profile Supprimé |
Vendredi, 10 Février 2012 15:24 |
En date du 2 novembre 2011, le Conseil d'Etat a rendu un premier jugement concernant les recours pour excès de pouvoir visant à l'annulation de l'instruction administrative du 15 avril 2010. Ce jugement concerne un seul dossier et est consultable sur la base ArianeWeb du Conseil d'Etat à cet adresse :
En date du 1er février 2012, un second jugement est intervenu pour 26 dossiers qui n'avaient pas été jugés. Vous pourrez également retrouver ce jugement dans son intégralité à cette adresse:
Dans les 2 cas, le Conseil d'Etat a rejeté les recours formulés par les particuliers français de Monaco. Cette décision est bien entendu une très mauvais surprise.
Un point sera effectué demain, 11 février 2012, à 11h30 à l'hôtel Hermitage, lors de l'AGO de l'UFE Monaco. |
Mise à jour le Lundi, 17 Juin 2013 10:12 |