Procédure pour la déclaration de revenus 2014 suite à l'arrêt 362237 du Conseil d'Etat |
Écrit par Profile Supprimé | ||
Vendredi, 23 Mai 2014 09:44 | ||
La procédure qui suit ne concerne que les personnes de nationalité française n'ayant jamais transféré leur domicile en Principauté de Monaco (personnes nées et ayant toujours résidé à Monaco): Cette procédure vient en complément du dossier fiscal paru dans le 3ème numéro du Journal de l'Union des Français de Monaco qui revient en détail sur les différents aspects liés à l'arrêt n°362237 du Conseil d'Etat.
Pour les personnes concernées (et uniquement celles-ci), il conviendra de procéder à une déclaration de revenus en version papier qu’il faudra faire parvenir à l’administration fiscale au plus tard le lundi 16 juin 2014 à minuit.
Il faut avant toute chose noter qu’être « non résident » fiscal en France ne dispense pas des obligations déclaratives sur le revenu puisque ceux de source française sont quoi qu’il arrive imposables par l’administration fiscale française. Il conviendra donc de faire mention de ses revenus de source française sur le feuillet de déclaration (2042) que ce soit pour les revenus du travail (salaires), ou du capital (dividende d’action française, revenus fonciers français, etc.). En bas de la page 2, dans l’encart « Mes Revenus Connus », vous mentionnerez simplement la phrase « Voir Mention Expresse annexée ». Vous devrez donc faire parvenir à l’administration fiscale par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception le feuillet de déclaration de revenu n° 2042 (bleu), un certificat de résidence délivré par la Sûreté Publique de Monaco, la copie de l’arrêt n°362237 (disponible à l’adresse : http://arretEDP.ufe-monaco.org) et un courrier sur papier libre valant « Mention Expresse » (voir plus bas).
Ce certificat (timbre fiscal de 1.50€) atteste de votre résidence continue à Monaco depuis votre naissance. S’il vous est demandé la raison de cette demande, précisez qu’il sera destiné à l’administration fiscale française. Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de certificat de résidence à l'adresse suivante:http://bit.ly/1n0kwip
Pour en faire la démarche, vous devrez vous présenter personnellement à la Section des Résidents muni des pièces suivantes:
Essayez de bien vérifier que votre dossier soit complet avant de vous rendre à la Sûreté Publique, ceci afin de leur faciliter au maximum la tâche vu les nombreuses requêtes qu’ils vont avoir à traiter. S’il vous est demandé la raison de cette démarche, précisez qu’il sera destiné à l’administration fiscale française.
Vous joindrez au feuillet de déclaration (2042) un courrier sur papier libre valant « Mention Expresse » (à faire figurer dans l’objet du courrier) dans lequel :
Vous pouvez télécharger le modèle de courrier vallant Mention Expresse, au format word à l'adresse ci-dessous:
Pensez à personnaliser votre courrier en remplissant:
Pour toute question ou interrogation, vous pouvez nous contacter par email:
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Mise à jour le Lundi, 26 Mai 2014 11:10 |