Sur le thème de la fiscalité, en 2014, un arrêt du Conseil d’Etat a jugé que les français nés à Monaco et qui y ont toujours vécu, ne devront plus payer d’impôts au fisc français : où en est-on sur ce dossier ?

En effet, par un arrêt rendu le 11 avril 2014 (n° 362237), le Conseil d’Etat a jugé que les personnes de nationalité française nées à Monaco et qui y ont constamment maintenu leur résidence depuis leur naissance ne sont pas réputées avoir leur domicile fiscal en France au regard de l’impôt sur le revenu (article 7 de la Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963). Il faut rappeler qu’avant ce revirement de jurisprudence, seuls les français ayant procédé au transfert de leur domicile à Monaco avant le 13 octobre 1957 n’étaient pas considérées comme résident fiscal de France.

Toutefois, il ne faut pas tirer de conclusions trop hâtives. Si les personnes de nationalité française nées à Monaco et qui y ont constamment maintenu leur résidence depuis leur naissance ne doivent pas être soumises à l’impôt sur le revenu français en tant que résidents fiscaux français, ces dernières restent soumises à l’impôt sur le revenu à raison de leurs revenus de source française.

Une réponse ministérielle « Frassa » du 2 février 2017 est d’ailleurs venue préciser que les enfants nés dans une maternité française, pour des raisons médicales ou de convenances personnelles et qui ont constamment résidé à Monaco depuis leur naissance, bénéficient bien de cette jurisprudence.

Enfin, il est important de rappeler que les contribuables souhaitant se prévaloir de cette jurisprudence du Conseil d’Etat doivent produire auprès du Centre des finances publiques de Menton un certificat de domicile délivré par les services fiscaux monégasques établissant qu’ils ont toujours résidé dans cet Etat depuis leur naissance.