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[Fiscalité] Arrêt du Conseil d'Etat n°362237
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par Jean Christophe Romanet le Vendredi, 18.Avril 2014 17:59
Post [Fiscalité] Arrêt du Conseil d'Etat n°362237

Ce sujet est ouvert pour tous celles et ceux ayant des interrogations suite à cet arrêt.
Nous tâcherons d'apporter les éléments de réponses et les conseils les plus fiables possibles.

Il est primordial de garder son sang froid par rapport à cet arrêt et être patient en attendant la réaction de l'administration fiscale.

Le temps joue pour nous.


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