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Dispense du prélèvement de l’acompte sur les intérêts et dividendes au titre de l’année 2014 PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Jean Christophe Romanet   
Jeudi, 31 Octobre 2013 10:44

 

 

Dans le cadre de la nouvelle loi de Finances 2013 applicable au 1er janvier 2013, le Prélèvement Libératoire Forfaitaire (PLF) est supprimé pour les revenus issus de produits de placement (comptes-titres ordinaires et livrets d'épargne).

Tous les revenus seront soumis au barème progressif de l'Impôt sur le Revenu (IR) et devront à ce titre figurer dans la déclaration des revenus pour l'année 2013 pour les personnes fiscalement domiciliées en France.

Un prélèvement généralisé et automatique au taux de 24% sur les intérêts et revenus de créance, et de 21% sur les dividendes est désormais appliqué sur les comptes des personnes physiques résidentes fiscales françaises. Ce prélèvement représentera un acompte sur l'impôt sur le revenu. L’excédent éventuel est restitué par la suite sous forme de crédit d’impôt imputable et remboursable.

 

Jusqu'au 30 novembre 2013, il est possible de demander à sa banque/courtier gérant  un Livret ou un Compte titre Ordinaire une dispense de ce prélèvement en attestant sur l'honneur que vos revenus fiscaux de référence respectaient les conditions suivantes :

 

Pour la dispense d'acompte sur dividendes :

 

  • le revenu fiscal de référence doit être inférieur à 75 000 € pour les contribuables mariés/ pacsés
  • le revenu fiscal de référence doit être inférieur à 50 000 € pour les contribuables veufs ou célibataires

 

 

Pour la dispense d'acompte sur intérêts :

  • le revenu fiscal de référence doit être inférieur à 50 000 € pour les contribuables mariés / pacsés
  • le revenu fiscal de référence doit être inférieur à 25 000 € pour les contribuables veufs ou célibataires

 


Cela ne change en rien le montant de l'impôt qui sera à acquitter sur ces revenus mais si vous ne souhaitez pas subir ce prélèvement automatique et tant que vous respectez les critères listés ci-dessus, pensez à effectuer cette demande de dispense !

 

 

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Mise à jour le Jeudi, 31 Octobre 2013 11:06