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CSG/CRDS appliquées aux non résidents PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Jean Christophe Romanet   
Lundi, 02 Septembre 2013 15:17

 

 

Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) ne s'appliquent, en principe, qu'aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France et qui sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie, quelle que soit leur nationalité. A l'inverse, les non-résidents n'y sont en principe pas soumis.

 

La Loi de finances 2012 avait remis en cause cette notion.

 

Les revenus fonciers, tirés de la location d'immeubles situés en France, sont désormais soumis aux prélèvements sociaux quelque soit la notion de résidence fiscale.

De même, les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents sont, elles aussi, soumises à prélèvements sociaux.Ainsi, les non résident sont désormais soumis à ces prélèvements.

 

Il faut savoir également qu'il n'existe pas vraiment de consensus sur la nature de ces taxes.

Le Conseil Constituionnel et le Conseil d'Etat les ont qualifiées d'imposition et non de cotisation sociale, alors que la Cour deCassation et la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) les ont considérées comme une cotisation sociale.

Ce point paraisant anodin a toute son importance car c'est ce qui permet aux nombreux travailleurs à Monaco (pendulaires ou résidents) de ne pas être soumis à ces taxes sur leurss revenus d'activité et de remplacement.

 

Un dossier avait été ouvert par la Commission européenne afin de vérifier la conformité au droit européen de l'extension de la CSG/CRDS aux revenus immobiliers perçus par les non résidents. Cette dernière a conclu par un avis négatif et a ouvert une procédure d'infraction à l'encontre de la France comme en atteste un courrier reçu par Claudine Schmid, député des Français de Suisse et du Liechtenstein:

http://claudine-schmid.ch/wp-content/uploads/2013/08/lettre-commission-europ%C3%A9enne.pdf

 

Ceci pourrait donc intéresser de nombreux français à Monaco qu'ils aient ou non le certificat de domicile.

 

 

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Mise à jour le Vendredi, 20 Juin 2014 14:45