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Pourvois en Cassation PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Jean Christophe Romanet   
Vendredi, 07 Juin 2013 14:22



Suite à la décision de la Cour Administrative d'Appel de Marseille du mois de juin 2012 (que nous avons évoqué lors de l'AGO du 28 mars 2013), une grosse vingtaine de pourvois en cassation ont été déposés à l'encontre de cet arrêt par des Français de Monaco (moi y compris).


Pour information, un pourvoi en cassation se décompose en 2 étapes distinctes:


1°) La phase de recevabilité durant laquelle la Cour de cassation examine s'il existe des moyens de cassation suffisants pour instruire le dossier

2°) La phase contradictoire qui consiste à un échange d'écritures entre les parties (la même chose que pour le tribunal Administratif ou la Cour Administrative d'Appel)


En début d'année 2013, nous avons eu la bonne surprise de voir nos pourvois en cassation passer la première étape de recevabilité. Dès lors, nous attendions patiemment que l'administration fiscale établisse un Mémoire en Défense, répondant à notre pourvoi.

C'est désormais chose faite.

L'instruction va donc se poursuivre et nous allons étudier avec notre avocat la pertinence de répondre aux arguments avancés.


La suite au prochain épisode !

 

 

Mise à jour le Vendredi, 25 Avril 2014 15:45