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Date limite de dépôt de la déclaration d'impôts sur le revenus 2013 (sur les revenus de 2012) PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Jean Christophe Romanet   
Jeudi, 30 Mai 2013 15:53

 

Comme vous le savez sans doutes, les résidents Français de Monaco entrant dans le champs d'application de l'article 7 § 1 et n'étant pas en possession d'un certificat de domicile doivent se soumettre aux obligations déclaratives comme un résident fiscal français.

 

Cette année, la date limite des dépôts des déclarations d'impôts a changé par rapport aux années précédentes puisque pour les résidents français à Monaco, que ce soit dans le cadre d'une déclaration en ligne ou papier, la date limite est fixée au 17 juin 2013 à minuit (et non plus au 30 juin comme ce fût le cas par le passé).

 

Ne vous faites donc pas piéger, une déclaration tardive entraînera à coups sûres une majoration de votre impôt !

Mise à jour le Jeudi, 30 Mai 2013 15:54