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Jugement du Conseil d'Etat (recours pour excès de pouvoir) PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Jean Christophe Romanet   
Vendredi, 10 Février 2012 15:24

 

En date du 2 novembre 2011, le Conseil d'Etat a rendu un premier jugement concernant les recours pour excès de pouvoir visant à l'annulation de l'instruction administrative du 15 avril 2010.

Ce jugement concerne un seul dossier et est consultable sur la base ArianeWeb du Conseil d'Etat à cet adresse :

 

http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/ViewRoot.asp?View=Html&DMode=Html&PushDirectUrl=1&Item=2&fond=DCE&texte=monaco&Page=1&querytype=simple&NbEltPerPages=4&Pluriels=True

 

En date du 1er février 2012, un second jugement est intervenu pour 26 dossiers qui n'avaient pas été jugés. Vous pourrez également retrouver ce jugement dans son intégralité à cette adresse:

 

http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/ViewRoot.asp?View=Html&DMode=Html&PushDirectUrl=1&Item=1&fond=DCE&texte=monaco&Page=1&querytype=simple&NbEltPerPages=4&Pluriels=True

 

Dans les 2 cas, le Conseil d'Etat a rejeté les recours formulés par les particuliers français de Monaco.

Cette décision est bien entendu une très mauvais surprise.

 

Un point sera effectué demain, 11 février 2012, à 11h30 à l'hôtel Hermitage, lors de l'AGO de l'UFE Monaco.

Mise à jour le Lundi, 17 Juin 2013 10:12