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Situation juin 2011 PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Jean Christophe Romanet   
Mardi, 05 Juillet 2011 15:29


Début février 2011, nous avions publié un article concernant le contentieux qui oppose de nombreux enfants du pays français à l'administration fiscale. Si vous souhaitez bénéficier d'une petite piqûre de rappel, lisez l'article Impôts sur le Revenus - Situation février 2011.

Depuis cette date, les deux requêtes ont évolué.


1. Le recours pour excès de pouvoir au Conseil d'Etat

Le recours pour excès de pouvoir déposé auprès du Conseil d'Etat, visant à annuler l'instruction fiscale du 06 avril 2011 a vu quelques échanges de mémoires supplémentaires de part et d'autres. Les mémoires défendant le recours ont été rédigés par nos soins, les différentes bonnes âmes ayant voulu participer à leurs confections ayant pu mettre la main à la pâte.
Le statut du recours a d'ailleurs évolué récemment, le rapporteur ayant déposé son rapport à la date du 20 juin 2011 sans que nous ayons la moindre information sur son contenu. Nous sommes donc en attente de la prochaine étape.


2. La requête auprès du Tribunal Administratif de Nice

Une première salve de 7 dossiers ont été inscrits au rôle dont l'audience s'est tenue le 11 mars 2011. Mon dossier personnel faisant partie de ces dossiers, j'ai donc pris le parti d'assister à l'audience publique afin d'écouter les conclusions du rapporteur public. Ces dernière nous donnaient satisfaction. Nous avons donc attendu patiemment que le Jugement soit prononcé le 25 mars 2011 puis qu'il me soit signifié le 13 avril 2011.
Il nous est totalement favorable, le Tribunal de Nice ayant conclu que l'administration fiscale avait commis une erreur de droit en assujettissant à l'impôt sur le revenu les personnes physique de nationalité française n'ayant jamais transporté leur résidence à Monaco tout en reprenant intégralement les moyens évoqués par l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille du 1er septembre 2009.

Le jugement a également été notifié à la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFP) qui avait un délai de 2 mois pour le notifier à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) qui avait également 2 mois pour se pourvoir en appel auprès de la C.A.A. de Marseille soit un délai total de 4 mois à compter du 13 avril 2011.

Il a été décidé de faire signifier ce jugement par voies d'huissiers directement auprès de la DGFiP afin de réduire le délai d'appel et éviter de perdre du temps inutilement. Ce fût chose faite début mai 2011, le délai d'appel expirant ainsi 2 mois plus tard.

En date du 28 juin 2011 et malgré le fait que deux juges différents nous ont donné gain de cause (via l'arrêt Boffa et le jugement du 25 mars 2011), la DGFiP via son Ministre du Budget a décidé de déposer une requête en appel auprès de la C.A.A. de Marseille avec un délai de réponse de notre part de 2 mois.

Comme nous pouvions nous en douter, la situation risque de durer encore quelques temps, la durée moyenne d'une procédure au niveau d'une Cour Administrative d'Appel étant d'un an à deux ans et demi. A ce jour, à peu près 50% des dossiers dont nous avons eu connaissance sont passés en audience au T.A. de Nice, les autres dossiers devraient quant à eux passer à partir du mois de septembre.

Il va donc falloir s'armer encore de patience, travailler et s'impliquer pour que notre cause soit enfin entendue.


Mise à jour le Lundi, 17 Juin 2013 10:12