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Situation février 2011 PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Jean Christophe Romanet   
Jeudi, 03 Février 2011 14:21

 

Ces derniers mois ont vu naître un combat qui intéressent bon nombres de jeunes (et moins jeunes) Français résidents monégasque : L'application de l'interprétation de l'article 7-1 de la Convention donnée par un arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille n° 06 MA 02917 du 1er septembre 2009 (Intégralité de l'arrêt).

Pour rappel, cet arrêt a donné une interprétation littérale de l'article qui place hors champs d'application toute personne de nationalité française née à Monaco, ayant eu une résidence sans discontinuité en Principauté et ayant des revenus de sources exclusivement monégasques.

Beaucoup de Français dans cette situation ont donc effectué une réclamation au Centre des Impôts de Menton afin d'obtenir le dégrèvements des impositions afférentes aux 3 dernières années ainsi qu'une exonération futures de l'impôt sur le revenus.

 

Le 15 avril 2011 est paru au Bulletin Officiel l'instruction du 06 avril 2011 affirmant que le cas de l'arrêt sus-cité était un cas d'espèce, et que la double nationalité franco-italienne du contribuable concerné en faisait un cas d'espèce.

Bien entendu, cette instruction a eu l'effet d'une bombe pour nous, son côté fallacieux ayant conduit à un contentieux entre certains résidents Français et l'administration fiscale qui ont vu leurs réclamations rejetées suite à sa parution.

 

 

Deux axes d'attaques ont donc été engagés par les personnes concernées :

 

  1. La requête auprès du Tribunal Administratif de Nice visant à contester la décision de rejet de la réclamation initiale.
  2. Le recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d'Etat demandant l'annulation de l'instruction en question

 

 

Cet article a pour objectif de faire un point sur ces axes d'attaques.

 

1. La requête auprès du T.A. de Nice

Les dossiers de chaque personne souhaitant entamer la procédure ont été déposés (par le biais d'un avocat ou non). Un groupe s'est formé autour d'un forum internet afin de centraliser les informations et d'aider au maximum les personnes confrontées à ce cas de figure

 

Toute personne confronté à ce cas de figure sera la bienvenue, un minimum d'implication sera demandée pour que les choses se passent au mieux.

Pour bien comprendre le déroulement de cette procédure, lisez cette page:

http://www.impots-francais-de-monaco.com/contestation.htm

 

2. Le recours pour excès de pouvoir au C.E.

Ce recours a été déposé fin juin 2010 grâce à un généreux mécène Français résident monégasque ayant entamé lui même cette procédure à ses frais via le Cabinet Martel. Ce mécène admirant le combat mené et souhaitant soutenir notre Présidente Danielle Merlino, a souhaité faire bénéficier du modèle de ce recours à tous ceux qui le souhaitaient.

 

J'en profite donc pour remercier cette personne au nom de tous ceux ayant entamé la procédure.

 

Le but de ce recours est de prouver le caractère fallacieux de l'instruction qui a conduit aux rejets des réclamations, cette instruction ne respectant pas l'interprétation littérale donnée par une Cour Administrative d'Appel. Nous espérons donc faire accélérer le dossier général.

 

A ce jour, un Mémoire en Défense émanant de l'administration fiscale a été communiqué à toute personne ayant fait l'une ou l'autre de ces requêtes (ou les deux). Le contenu étant discutable et parfois incohérent, la possibilité de répondre nous a été offert, chose que l'on a fait.

 

3 pièces principales viennent étoffer ces deux requêtes:

 

  1. L'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille du 1er septembre 2009 n0 06 MA 02917 (Intégralité de l'arrêt)
  2. Les Débats Parlementaires ayant précédés la signature de la Convention Fiscale franco-monégasque paru au Journal Officiel du 25 juillet 1963 (lien vers le document)
  3. L'article 47 de l'instruction du 17 juillet 1964 (lien vers le document)

 

Les 2 dernières pièces viennent corroborer l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille en mettant en lumière les conditions dans lesquelles la convention a été signée et surtout l'esprit de ce fameux article 7-1. Le 1er document donne une interprétation littérale de l'article 7-1 de la convention.

 

La procédure poursuit donc son cours et les personnes ayant effectué ces requêtes repartent dans un cycle d'attente que l'on espère tous bénéfique, la population française s'étant déjà suffisamment éteinte depuis ces 20 dernières années.

Mise à jour le Lundi, 17 Juin 2013 10:13