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Arrêt de la Cour de Cassation concernant les droits de succession appliqués à des parts de SCI MC PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Jean Christophe Romanet   
Mercredi, 07 Octobre 2015 11:04


Arrêt n° 622 du 2 octobre 2015 rendu par la Cour de Cassation concernant les droits de succession appliqués à des parts de SCI monégasque translucides.


La Cour a en effet indiqué que les parts d'une telle SCI transmises par décès d'une personne domiciliée fiscalement à Monaco ne relève que des droits de succession monégasque et non française (article 6 de la convention entre la France et Monaco tendant à éviter les doubles impositions et à codifier les règles d'assistance en matière successorale).


Cette application devrait se faire également si les héritiers sont domiciliés fiscalement en France ainsi que pour des ressortissants de nationalité autre que monégasque ou française.



Les droits de succession monégasques étant plus faibles que les droits français, la SCI de droit monégasque, quand bien même elle hébergerait des immeubles français, peut être une piste à envisager pour prévoir sa succession.


Lien vers la décision:

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/622_2_32684.html

Mise à jour le Mercredi, 07 Octobre 2015 14:39