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Fiscalité des Enfants du Pays - Mention Expresse à joindre à la Déclaration de Revenus 2015 PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Jean Christophe Romanet   
Lundi, 27 Avril 2015 13:30

 

La déclaration de revenus pour les Enfants du Pays sera cette année encore un peu particulière du fait de la nécessité d'effectuer une demande de délivrance du Certificat de Domicile pour les personnes concernées et d'une attestation de résidence habituelle pour leur conjoints ne remplissant pas les conditions de l'arrêt.


Il sera nécessaire de joindre un courrier vallant Mention Expresse à la déclaration de revenus.

Différents cas de figure peuvent se poser (Célibataire, couple, certificat et/ou attestation de résidence habituelle délivrée ou non, etc.) rendant la chose un peu plus complexe.


Cet article n'a pour vocation que de vous permettre de sélectionner le bon modèle de courrier vallant mention Expresse selon votre cas de figure.

Pour retrouver la procédure complète, veuillez vous référer à l'article ci-dessous:


http://declarationEDP2015.ufe-monaco.org

 

Dans tous les cas de figure, vous devrez personnaliser le courrier en y mentionnant:

  • Vos Nom, Prénom et coordonnées
  • la date du courrier
  • les montants de vos revenus de sources françaises et étrangères pour chaque déclarant
  • Ajouter si besoin les revenus autres que ceux tirés du salaire(toujours en séparant les revenus de source française des revenus de sources étrangères, le tout pour chaque déclarant)
  • Mentionnez vos Nom et Prénom en fin de courrier
  • Ajouter ou modifier le nom des pièces jointes en fin de courrier
  • et surtout pensez à signer le courrier !
D'une manière plus générale, tout ce qui apparait en rouge gras nécessite une intervention de votre part.

 

 

I. Vous êtes Célibataire (non marié(e), non pacsé(e))

 

I. 1. Votre Certificat de Domicile n'a pas encore été délivré (demande en cours):

  • Téléchargez le modèle: 2015-Clb-D
  • Renseignez en outre la date de la demande de délivrance du certificat de domicile et joignez une copie du courrier reçu du Ministre d'Etat accusant bonne réception de votre demande.
II. 2. Votre Certificat de Domicile a été délivré:
  • Téléchargez le modèle: 2015-Clb-E
  • Renseignez en outre la date de délivrance du certificat de domicile et joignez-en une copie.

 

 

II. Vous êtes un couple dont un seul des conjoints peut bénéficier du certificat de domicile

 

II. 1. Ni le Certificat de Domicile ni l'ARH (Attestation de Résidence Habituelle) n'ont été délivrés (demandes en cours):

  • Téléchargez le modèle: 2015-Cpl1-DD
  • L'auteur du courrier est la personne au sein du couple qui effectue la demande de certificat de domicile;
  • Préciser le terme époux ou épouse en fonction de votre cas (terme mentionné à deux reprises dans le courrier);
  • Renseignez en outre la date de la demande de délivrance du certificat de domicile et joignez une copie du courrier reçu du Ministre d'Etat accusant bonne réception de votre demande.

II.2 Le Certificat de Domicile a été délivré mais l'ARH non (demande en cours pour cette dernière)
  • Téléchargez le modèle: 2015-Cpl1-ED
  • L'auteur du courrier est la personne au sein du couple qui effectue la demande de certificat de domicile;
  • Préciser le terme époux ou épouse en fonction de votre cas (terme mentionné à deux reprises dans le courrier);
  • Renseignez en outre la date de délivrance du certificat de domicile ainsi que la date de demande de l'ARH;
  • Joignez une copie du Certificat de Domicile et du courrier ou récépissé accusant réception de la demande de délivrance de l'ARH (si disponible).

 

II.3 Le Certificat de Domicile et l'ARH ont été délivrés:

  • Téléchargez le modèle: 2015-Cpl1-EE
  • L'auteur du courrier est la personne au sein du couple qui effectue la demande de certificat de domicile;
  • Préciser le terme époux ou épouse en fonction de votre cas (terme mentionné à deux reprises dans le courrier);
  • Renseignez en outre la date de délivrance du certificat de domicile ainsi que la date de délivrance de l'ARH;
  • Joignez une copie du Certificat de Domicile et de l'ARH (Attestation de Résidence habituelle).

 

 

III. Vous êtes un couple dont les deux conjoints peuvent bénéficier du certificat de domicile

 

III.1 Aucun des 2 certificats de domicile n'ont été délivrés (demandes en cours):


  • Téléchargez le modèle: 2015-Cpl2-DD
  • L'auteur du courrier est indifféremment l'un ou l'autre des 2 conjoints;
  • Préciser le terme époux ou épouse en fonction de votre cas (terme mentionné à deux reprises dans le courrier);
  • Renseignez en outre la date de la demande de délivrance des 2 certificats de domicile (indiquer les 2 dates respectives si les 2 demandes n'ont pas été faites en même temps) et joignez une copie des courriers reçus du Ministre d'Etat accusant bonne réception de vos demandes.



III.2 Un des 2 certificats de domicile a été délivré (demande en cours pour le second):

  • Téléchargez le modèle: 2015-Cpl2-ED
  • L'auteur du courrier est indifféremment l'un ou l'autre des 2 conjoints;
  • Préciser le terme époux ou épouse en fonction de votre cas (terme mentionné à deux reprises dans le courrier);
  • Renseignez en outre la date de délivrance du 1er certificat de domicile ainsi que la date de demande du second;
  • Joignez une copie du 1er Certificat de Domicile délivré et du courrier reçu du Ministre d'Etat accusant bonne réception de votre demande pour le second certificat.



III.3 Les 2 certificats de domicile ont été délivrés:

  • Téléchargez le modèle: 2015-Cpl2-EE
  • L'auteur du courrier est indifféremment l'un ou l'autre des 2 conjoints;
  • Préciser le terme époux ou épouse en fonction de votre cas (terme mentionné à deux reprises dans le courrier);
  • Renseignez en outre les dates de délivrances respectives de chacun des 2 certificats de domicile;
  • Joignez une copie des 2 Certificats de Domiciles délivrés.


Mise à jour le Mercredi, 29 Avril 2015 13:14