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Fiscalité des Enfants du Pays - Demande de Certificat de Domicile & Déclarations de Revenus 2015 PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Jean Christophe Romanet   
Lundi, 27 Avril 2015 13:30



Le premier anniversaire de l’arrêt du Conseil d’Etat n°362237 du 11 avril 2014 concernant les Enfants du Pays, c'est-à-dire les personnes n’ayant jamais transféré leurs domiciles en Principauté de Monaco, est désormais passé.

L’administration fiscale nous a informés des différentes procédures qu’il faudra effectuer afin que les Enfants du Pays puissent faire valoir leurs droits.



Avant toute chose, il est important de rappeler que l’arrêt du Conseil d’Etat a été rendu suite à une série de réclamations contentieuses au titre de l’impôt sur le revenu. Il a ainsi donné son interprétation de l’article 7 § 1 de la convention fiscale franco-monégasque en indiquant que :


« 9. Mais considérant que les stipulations citées au point 1 de l'article 7 de la convention fiscale franco-monégasque doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière de leur objet et de leur but ; qu'ainsi, la portée de la seconde condition posée par ce texte ne peut être envisagée indépendamment de la première, qui exprime l'intention des parties à la convention de lutter contre l'évasion fiscale ; qu'il en résulte que sont seules au nombre des personnes de nationalité française assujetties en France aux impositions que ces stipulations mentionnent, dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France, les personnes qui soit ont transféré à Monaco leur domicile ou leur résidence après le 13 octobre 1962, soit l'ont fait auparavant mais sans pouvoir justifier, à cette même date, de cinq ans de résidence habituelle à Monaco ; qu'il s'ensuit qu'en sont notamment exclues les personnes qui, y ayant constamment résidé depuis leur naissance, n'y ont jamais transféré leur domicile ; ».


En des termes plus simples, le Conseil d’Etat a interprété l’article 7 § 1 de la convention fiscale franco-monégasque en s’appuyant sur l’objectif de la convention qui était de tarir le flux de personnes fiscalement intéressées, par le biais d’un transfert de domicile en Principauté.  Il a donc tiré la conclusion que seules les personnes procédant à un transfert de leur domicile en Principauté de Monaco entraient dans le champ d’application de l’article 7 § 1 de la convention fiscale franco-monégasque, ce qui n’est bien entendu pas le cas des personnes de nationalité française ayant résidé de manière continue à Monaco depuis leur naissance.



L’administration fiscale nous a indiqué que les différentes situations seront traitées par l'établissement ou non d'un Certificat de Domicile, identique à celui émis pour les personnes pouvant justifier d'une résidence habituelle de 5 années au 13 octobre 1962 (ou tout autre régime dérogatoire).

Attention à ne pas confondre le certificat de domicile dont il est question et qui permet d’attester du domicile fiscal monégasque d’un Français de Monaco, avec le certificat de résidence délivré par la Sûreté Publique et qui atteste de la résidence physique en Principauté sur une période donnée.

Les personnes concernées par la portée de l’arrêt doivent donc dès à présent se rendre à la Direction des Services Fiscaux de Monaco (57 rue Grimaldi, Panorama), au 2nd étage afin de retirer un formulaire de demande de Certificat de Domicile composé de 3 feuillets roses, à remplir et à adresser à Son Excellence Monsieur le Ministre d’Etat.

Pense-bête : Pensez à en faire une copie avant de l’envoyer !

S’ensuivra une procédure avec différentes enquêtes réalisées entre autre par la Sûreté Publique qui viseront à s’assurer de la résidence continue en Principauté du requérant. Ce certificat de domicile sera délivré pour une durée de 3 ans et il appartient à chaque détenteur d’en faire prolonger la validité par l’administration monégasque en apportant la preuve de sa résidence à Monaco.



Le cas des conjoints a déjà été tranché, l’administration fiscale ayant indiqué dès l’été 2014 qu’ils bénéficieraient également du domicile fiscal monégasque comme indiqué par l’échange de lettres du 26 mai 2003 valant avenant à la Convention:


« Il est entendu que les dispositions de l'article 7 de la Convention ne créent pour la France aucun droit d'imposer autre que celui qui résulterait de sa législation nationale, s'agissant:

a) De la personne de nationalité française mariée à une personne de nationalité monégasque ou à une personne de nationalité française qui se trouve hors du champ d'application de l'article 7-1 de la Convention, et qui peut justifier de sa résidence habituelle et continue à Monaco, à condition :

- qu'elle ait, depuis son mariage, effectivement maintenu sa résidence habituelle en Principauté ;

- qu'elle ne se trouve pas dans l'un des cas d'impositions distinctes prévus par l'article 6-4 du code général des impôts;


c) Du conjoint survivant de nationalité française, d'une personne de nationalité monégasque ou d'une personne de nationalité française qui se trouve hors du champ d'application de l'article 7-1 de la Convention, et qui peut justifier de sa résidence habituelle et continue à Monaco, à condition:

- qu'il ait maintenu sa résidence habituelle en Principauté pendant toute la durée du mariage et après le décès de son conjoint;

- qu'il ne se trouve pas au moment du décès de son conjoint dans l'un des cas d'impositions distinctes prévus par l'article 6-4 du code général des impôts; ».


Ainsi, les conjoints des personnes de nationalité française titulaires d’un certificat de domicile devront demander à la Direction des Services Fiscaux de Monaco la délivrance d’une Attestation de Résidence Habituelle (ARH) et continue à Monaco dans les conditions visées ci-dessus.


Attention ! Cette demande ne pourra se faire qu’après l’émission du Certificat de Domicile du conjoint ! Il est donc inutile d’en faire la demande tant que le Certificat de Domicile du 1er conjoint n’aura pas été émis !


Si les 2 conjoints remplissent les conditions de l’arrêt du Conseil d’Etat, fort logiquement, les 2 sont susceptibles de faire la demande d’un Certificat de Domicile chacun.



L’arrêt du Conseil d’Etat concernait la situation assez simple d’un Français qui a toujours résidé en Principauté de Monaco depuis qu’il y était né. Cependant l’interprétation de l’article 7 du Conseil d’Etat s’appuie sur la notion de transfert de résidence à Monaco pour que la France puisse avoir le droit d’imposer à l’ensemble des revenus un Français de Monaco. Dès lors, nous pourrions imaginer qu’il revienne avant tout à la France de prouver qu’un Français de Monaco a bien procédé à un transfert de domicile. Le cas le plus évident permettant d’affirmer qu’il n’y a eu aucun transfert de domicile est bien entendu la naissance en Principauté suivie d’une résidence continue.

Mais des cas particuliers peuvent survenir, des plus simples aux plus compliqués comme par exemple une naissance à Nice pour raisons médicales (Fécondations In Vitro, grossesses à risque, etc.) ou de convenance (habitude avec un obstétricien en particulier exerçant en France, etc.) jusqu’aux cas d’adoptions prénatales.

De même, des absences temporaires de Monaco peuvent être ajoutées à ces cas particuliers. Les périodes d’études éloignées, de stages, formation ou périodes militaires (pour les plus de 35 ans en 2015), etc. devront ainsi être étudiées au cas par cas.


Autant, le certificat de domicile devrait pouvoir régler la majorité de ces cas particuliers relatifs à des absences temporaires de Monaco, qui ne constitueraient pas, à priori, un obstacle au bénéfice de l’arrêt du Conseil d’Etat sous réserve de l’obtention du Certificat de Domicile, autant la question risque de se poser pour les cas de naissance hors de Monaco et d’adoption. La position officielle de l’administration fiscale serait de ne pas faire bénéficier de l’arrêt du Conseil d’Etat à ces personnes mais nous ne désespérons pas que ces situations soient examinées en commission mixte cet été.

Les personnes concernées par cet examen plus approfondi en seront averties.


Dans tous les cas, il est nécessaire pour ces personnes d’effectuer également une demande de certificat de domicile afin que leurs cas soient étudiés. La même procédure de déclaration de revenus s’appliquera (voir ci-dessous).



Pour les personnes concernées (et uniquement celles-ci), il conviendra de procéder à une déclaration de revenus en version papier qu’il faudra faire parvenir à l’administration fiscale au plus tard le mardi 19 mai 2015 à minuit sous réserve de la prolongation exceptionnelle du délai mentionnée ci-dessous



Attention !

Les Conseils qui suivent ne remplaçant pas l’avis d’un expert, en cas de doute ou de situation très particulière, veuillez prendre l’attache de votre Conseil (fiscaliste, expert comptable, etc.).


Il faut avant toute chose noter qu’être « non résident » fiscal en France ne dispense pas des obligations déclaratives sur le revenu puisque les revenus de source française sont, quoi qu’il arrive, imposables par l’administration fiscale française. Il conviendra donc de faire mention de ses revenus de source française sur le feuillet de déclaration (2042) que ce soit pour les revenus du travail (salaires), ou du capital (dividende d’action française, revenus fonciers français, etc.).

En bas de la page 2, dans l’encart « Mes Revenus Connus », vous mentionnerez simplement la phrase « Voir Mention Expresse annexée ».

Vous devrez donc faire parvenir à l’administration fiscale par Lettre Recommandée avec Avis de Réception le feuillet de déclaration  de revenu n° 2042 (bleu), la copie du Certificat de Domicile et de l’Attestation de Résidence Habituelle à Monaco du conjoint (si nécessaire) et un courrier sur papier libre valant « Mention Expresse » (voir plus bas).

Dans l’éventualité où le certificat de Domicile et/ou l’Attestation de Résidence Habituelle n’avaient pas été émis avant la date limite de déclaration (19 mai 2015), il conviendra de faire mention de la date de demande de ces 2 documents au sein de la mention expresse et de les transmettre à l’administration fiscale française dès que possible (en tous cas pour fin septembre, date de la relance déclarative).


Tenant compte du contexte, l’administration fiscale française pourra exceptionnellement recevoir les déclarations papiers jusqu'au 23 juin (date de La Poste). Ce délai "rallongé" compte tenu des circonstances, ne concerne que les "enfants du pays" en attente des justifications (qui devront alors se mettre en posture de pouvoir compléter avec diligence leur dossier en cas d'enquête des autorités monégasques pour la délivrance desdits certificats).



Les personnes concernées par l’arrêt devront joindre au feuillet de déclaration (2042) un courrier sur papier libre valant « Mention Expresse » (à faire figurer dans l’objet du courrier) dans lequel :


  • Vous ferez référence à l’arrêt n°362237 rendu par le Conseil d’Etat le 11/04/2014 ;
  • Vous ferez état de votre situation qui correspond à celle de la personne visée dans l’arrêt ;
  • Vous détaillerez les revenus en fonction du type (salaires, dividendes, revenus fonciers, etc.), de la source (française ou étrangère) et du conjoint (pour les personnes mariées ou pacsées). L’idée est d’attester de votre bonne foi à l’administration en lui donnant tous les éléments nécessaires à la mise en recouvrement juste de l’impôt ;
  • Vous conclurez en indiquant que vous estimez pouvoir bénéficier de la portée de l’arrêt du Conseil d’Etat et que, par conséquent, vous ne devriez n’être imposable que sur vos seuls revenus de source française.
Plusieurs modèles de courrier sont téléchargeables à l’adresse suivante selon le cas de figure dans lequel vous vous trouvez (Célibataire, en couple, ayant déjà reçu le certificat de domicile ou non, etc.) ainsi que toutes les explications pour la personnaliser:


 



La date limite de dépôt en version papier est fixée depuis cette année au Mardi 19 mai 2015 à minuit. Compte tenu du contexte, l’administration fiscale pourra exceptionnellement recevoir les déclarations papier jusqu'au 23 juin (date de La Poste) uniquement pour les Enfants du Pays ayant déposé une demande de certificat de domicile.



Son Excellence Monsieur Michel Roger,  Ministre d’Etat  a transmis le communiqué de presse en date du 21 avril 2015 que nous vous proposons dans sa version intégrale :


« Par un arrêt en date du 11 avril 2014 (n°362237, M. Giorgis), le conseil d'Etat a jugé qu'un français né et ayant toujours résidé à Monaco n'entre pas dans le champ d'application du 1 de l'article 7 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963.

Aussi, les personnes de nationalité française se trouvant dans une situation identique à celle examinée par cette haute Juridiction, de même que leurs conjoints résidant de manière continue à Monaco depuis la date de leur mariage, ne sont-elles plus considérées comme ayant leur domicile fiscal en France.

Aux fins de justifier de leur statut fiscal, les personnes concernées sont invitées à venir retirer auprès de la Direction des Services Fiscaux de Monaco (57, rue Grimaldi - 2ème étage - bureaux 5 et 6 - postes 8120 ou 8867) un dossier de « demande de délivrance d'un certificat de domicile » ou bien, s'agissant des conjoints, de « demande de délivrance d'une Attestation de Résidence Habituelle en Principauté ».

Il est toutefois précisé que les dossiers de « demande de délivrance d'un certificat de domicile » seront instruits de manière prioritaire dès lors que la délivrance du certificat de domicile constitue un préalable indispensable à l'examen de la situation des conjoints.» 


 


Mise à jour le Mercredi, 29 Avril 2015 13:14