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Réponse à la Question Ecrite du Sénateur Frassa sur la fiscalité des Français de Monaco PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Jean Christophe Romanet   
Jeudi, 23 Avril 2015 18:01

 

Le 17 octobre 2013, le Sénateur Christophe-André Frassa déposait une Question Ecrite au regard de la situation fiscale des Français de Monaco.

Le Ministère des finances et des comptes publics a apporté une réponse à cette question publiée dans le journal Officiel du Sénat du 23/04/2015 que nous vous proposons de retrouver intégralement ci-dessous:

 

 

    Réponse du Ministère des finances et des comptes publics

    publiée dans le JO Sénat du 23/04/2015 - page 955

    L'attention du Gouvernement est régulièrement appelée par les représentants de la communauté française de Monaco sur la diminution de cette communauté et sur la situation des « enfants du pays », pour lesquels ils revendiquent la transmission héréditaire du privilège fiscal détenu par leurs parents. Le Gouvernement ne partage pas l'analyse selon laquelle cette décroissance, observée depuis le milieu des années 1990, serait la conséquence des stipulations de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963, dont il est rappelé qu'elles sont entrées en vigueur il y a plus de cinquante ans, bien avant la réduction du nombre de Français enregistrés auprès du consulat français à Monaco. A cet égard, les conclusions du groupe de travail instauré en 2008 par la commission de coopération franco-monégasque et chargé d'analyser les facteurs à l'origine de la décroissance de cette communauté, ont confirmé que la responsabilité du recul de la présence française à Monaco résulte plutôt de la cherté de la vie et, en particulier, du logement en Principauté, et le levier fiscal n'est pas le moyen le plus approprié pour y pallier. Ainsi, la libéralisation du prix des loyers anciens à Monaco et la réforme du système locatif, qui sont intervenues au cours des années 2000, ont conduit à une forte augmentation du coût du logement, ce qui a pu inciter certains des ressortissants français à rechercher des logements dans les communes françaises environnantes. En outre, le logement social à Monaco a longtemps été réservé en priorité aux ressortissants monégasques, en application de la règle de la préférence nationale. Si la décroissance de la communauté française de Monaco constitue un sujet de préoccupation pour les autorités françaises, notamment parce qu'elles sont attachées à la pérennité de la relation franco-monégasque dont le maintien d'une présence significative est un des éléments constitutifs, il n'est pas envisagé d'y remédier en révisant la convention fiscale, ni de rendre transmissible le statut de résident privilégié. Cela reviendrait à remettre en cause le principe d'égalité de traitement des ressortissants français devant l'impôt, voulu par les rédacteurs de la convention fiscale franco-monégasque de 1963, et à créer une catégorie de français bénéficiant d'un privilège fiscal héréditaire, ce qui serait à la fois contraire à cette convention fiscale et aux principes généraux du droit français. Une telle solution serait, en tout état de cause, inefficace puisqu'elle profiterait essentiellement aux plus aisés et non aux compatriotes les plus en difficulté du fait de la cherté de la vie à Monaco. Pour l'ensemble de ces raisons, la remise en cause de la convention fiscale franco-monégasque de 1963 ne peut être envisagée. En revanche, l'attention des autorités monégasques a été appelée sur la situation des « enfants du pays » et notamment sur leurs difficultés à accéder à un logement en Principauté, qui constitue la cause principale de l'érosion de la présence française. Les autorités françaises ne manqueront pas de rappeler à la partie monégasque qu'elles attendent des propositions concrètes permettant de faciliter le maintien de la présence française en Principauté, qui constitue l'un des garants de l'excellence de la relation entre les deux pays.

 

 

Lien vers la question écrite et la réponse

Mise à jour le Jeudi, 23 Avril 2015 18:09