Contact

UFE - Monaco

B.P. 321.
MC 98006 MONACO CEDEX
info@ufe-monaco.org



Accueil Nos Actions Fiscalité Contentieux Enfants du Pays Français Fiscalité des Enfants du Pays : réponse de la DDFiP du 16 avril 2015
Fiscalité des Enfants du Pays : réponse de la DDFiP du 16 avril 2015 PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Jean Christophe Romanet   
Jeudi, 16 Avril 2015 16:21


La Direction Départementale des Finances Publiques nous a apporté une réponse par courrier concernant l'application de l'arrêt "Giorgis" du Conseil d'Etat du 11 avril 2014.


Cette réponse détaille les conditions d'obtention du Certificat de Domicile ainsi que de l'attestation de résidence habituelle à Monaco pour les conjoints.


En revanche, il y est précisé que s'agissant des naissances hors de Monaco et des adoptions, il est considéré que l'arrêt Giorgis est d'application stricte. Ce qui signifierait pour l'administration que ces personnes ne pourraient pas bénéficier du Certificat de domicile.


Malgré les nombreux courriels, appels téléphoniques passés afin de bien faire comprendre que l'arrêt Giorgis ne traite pas de la naissance mais de la notion de transfert, appuyés par un courrier du Sénateur Frassa en date du 1er août 2014, nous regrettons vivement cette position contraire à l'esprit de la décision du Conseil d'Etat.

Nous allons donc préparer un projet de réponse à ce courrier et allons prévoir les actions futures à mener.

 

Pour lire le courrier reçu, cliquer ici

Mise à jour le Jeudi, 16 Avril 2015 22:01