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CSG/CRDS: Décision de la CJUE du 26/02/15 en faveur du contribuable ! PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Jean Christophe Romanet   
Jeudi, 26 Février 2015 12:23

 

 

Nous en avions parlé à plusieurs reprises, la décision de la CJUE était attendue depuis les conclusions de l'avocat général Mme E. sharpston du 21 octobre 2014.

C'est chose faite ce matin, la CJUE a rendu sa décision qui suit les recommandations de Mme Sharpston.

 

La cour a ainsi conclu qu'il existait bien un lien suffisamment pertinent entre la CSG/CRDS et les branches de la Sécurité Sociale française que ces contributions financent.

Derrière cette décision se cache surtout la définition de ces contributions qui étaient considérées par la France comme un impôt. Elles seraient donc assimilables à des cotisations et pas seulement pour les revenus d'activité ou de remplacement ! (décision de 2000).

Ce peut donc être une bonne nouvelle pour les dossiers que nous suivons en la matière, que ce soit pour la CSG/CRDS des revenus fonciers français, ou l'assujettissement via le 4-B-1 c) !

 

Mais la décision de la cour fait suite à une question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat dans le cadre de la libre circulation des personnes au sein de l'UE. Pour les Français de Monaco, il reste donc à savoir si l'administration harmonisera cette décision à l'ensemble des ressortissants (comme elle l'a fait en décembre 2014 avec l'harmonisation des taux de PV) ou non.

 

Nous vous proposons de retrouver la décision complète à l'adresse suivante:

http://t.co/4cRUY7u8PF

 

Ainsi que le communiqué de la cour:

http://t.co/bC7LeaioDN

 

Nous vous tiendrons rapidement informés des suites à donner pour les personnes concernées.

Mise à jour le Jeudi, 26 Février 2015 16:35