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CSG/CRDS sur les revenus fonciers français : Décision de la CJUE le 26 février 2015 ! PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Jean Christophe Romanet   
Jeudi, 05 Février 2015 11:14

 


La Cour de Justice de l'Union Européenne va rendre sa décision le 26 février 2015 concernant la question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat au sujet de l'assujettissement aux Prélèvements Sociaux (CSG/CRDS) des revenus fonciers français perçus par des non résidents (y compris des résidents fiscaux français par le biais de la convention fiscale francomonégasque).


La question est de définir si oui ou non , comme pour les revenus d'activité et de remplacement (article L.136.-1 du code de la Sécurité Sociale), la double condition de résidence fiscale française et de dépendance à un régime de Sécurité Sociale français (y compris la CFE) était nécessaire pour permettre l'assujettissement aux Prélèvements Sociaux pour les deux autres catégories de revenus prévus par le code de la sécurité Sociale, à savoir les revenus du patrimoine (article L.136-6) et les produits de placement (article L.136-7).


Les conclusions de Mme Sharpston avaient été rendues le 21 octobre 2014 (voir article sur notre site) et confirmaietn cette nécessité, ce qui conduirait à la suppression de cette disposition si la CJUE suit ces conclusions.


Nous reviendrons sur les démarches à accomplir pour les personnes concernées très prochainement.

 



Mise à jour le Jeudi, 05 Février 2015 11:18