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Précisions concernant la décision de la CEDH concernant l'ISF des Français de Monaco PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Jean Christophe Romanet   
Mardi, 20 Janvier 2015 16:38


La Cour Européenne des Droits de l'Homme  a rendu la semaine dernière une décision concernant l'ISF (Impôts de Solidarité sur la Fortune) de certains Français de Monaco, dossier qui a commencé il y a bientôt 10 et dont nous suivions le déroulé depuis de plusieurs années, certains des requêrants faisant partie de notre association.


Il est important d'insister sur le fait que cette décision ne change pas l'application de l'ISF concernant les Français de Monaco, alors que de nombreuses personnes ont compris, d'après la lecture de la dépêche AFP, que les Français de Monaco allaient devoir payer l'ISF quelque soit leur situation.


L'ISF a été introduit par le biais de l'avenant du 26 mai 2003 avec effet au 1er janvier 2001 et dont les premiers paiements ont eu lieu en 2005.

D'après cet avenant, l'ISF ne peut être appliqué qu'aux personnes françaises ayant transporté ou qui transporteront leur domicile en Principauté à compter du 1er janvier 1989 (date de mise en application de l'ISF en France) dans un "éventuel" but "potentiel" d'échapper à l'impôt bien que cette affirmation soit contestable et relève plus d'un procès d'intention, surtout lorsque l'on sait qu'un Français à Monaco aura moins d'avantages fiscaux (que ce soient des réductions ou des crédits) et sociaux que s'il résidait en France.

Ainsi, les personnes françaises ayant transporté leur domicile avant cette date ou n'ayant pas transporté leur domicile ne seront donc logiquement pas plus concernées par l'ISF qu'elles ne l'étaient depuis la mise en application de cet avenant.

Le fonds du litige portait notamment sur l'aspect rétroactif de l'application et dont la décision de la CEDH peut surprendre mais la Cour.


Bien qu'il s'agisse d'une considération d'ordre politique, nous pourrions cependant discuter du bien fondé du principe de l'ISF se basant sur une valeur liquidative de marché en argumentant que ledit marché n'est pas forcément rationnel, que ce soit pour des valeurs immobilières en Principauté (comme le bien connu syndrome de l'ile de Ré) ou pour des valeurs mobilières pouvant subir des situations de bulles. Ces situations tendraient donc à imposer à un montant important des Français de Monaco sur la simple fait qu'un groupe de personnes plus ou moins important ait "décrété" que tel actif valait tel prix.

Un exemple tout bête concernant l'immobilier à Monaco:

Demain un milliardaire vient acheter plusieurs biens immobiliers dans un quartier où réside un Français de Monaco en tant que propriétaire et va faire monter le marché, la base servant de calcul à l'ISF de ce résident Français va ainsi drastiquement augmenter sans réelle justification quant à la valeur intrinsèque du bien. L'administration fait d'ailleurs des enquêtes sur le marché immobilier monégasque entrainant par la suite des propositions de rectifications aux Français de Monaco soumis à l'ISF à Monaco.

Il en est de même pour le marché mobilier avec des potentielles situations de bulles qui ne changent rien à la valeur intrinsèque d'une société.

Le principe de l'ISF de payer sur de l'argent que nous pourrions encaisser (mais que nous n'encaissons pas réellement) tend à créer des situations absurdes qui viendraient contredire l'objectif de l'administration de rendre l'impôt juste pour tous les contribuables.

Mise à jour le Mardi, 20 Janvier 2015 16:42