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Réclamations & Explications complémentaires concernant les remboursements d'acomptes versés en 2014 PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Jean Christophe Romanet   
Vendredi, 19 Décembre 2014 17:35


Pour les personnes potentiellement concernées par l'arrêt du Conseil d'Etat n°362237 du 11/04/2014 qu'on ne vous présente plus, il est primordial de penser à effectuer une réclamation avant le 31/12/2014 concernant à minima l'impôt sur les revenus de 2011 mis en recouvrement en 2012.

Cette recommandation s'applique également à de possibles cas particuliers, car ce sera l'unique moyen de "forcer" l'administration à prendre position sur lesdits cas.


Nous avions évoqué il y a quelques jours le fait que certaines personnes avaient reçu les remboursements d'acomptes versés au cours de l'année 2014, M. Pflumio nous a donné les explications les concernant:

Il s'agit de cas "simples" pour lesquels les déclarations ont été saisies très récemment (courant du mois de décembre 2014). Cependant, et comme nous vous l'avions expliqué, il existe une règle qui stipule que si le montant de l'impôt n'est pas connu avant le 31/12 de l'année, les acomptes doivent être remboursés. Les déclarations saisies récemment provoqueront une date de mise en recouvrement postérieure au 31/12/2014, par conséquent les acomptes ont dû être remboursés, la procédure étant appliquée de manière bête et méchante.

Cela ne présage donc en rien du traitement qui sera accordé à la déclaration déposée. Cela présage simplement de l'appartenance à un cas dit "simple" qu'il entraine un dégrèvement ou non ! Une personne ne pouvant absolument pas se prévaloir de l'arrêt du Conseil d'Etat peut donc être considérée comme un cas "simple" car elle ne peut en bénéficier !

L'avis d'impôt de ces personnes devrait donc être reçu courant du mois de janvier avec une date limite de paiement (pour celles ou ceux percevant des revenus de source française) au 15 mars 2015.


Si vous n'avez reçu qu'un remboursement partiel de ces acomptes ou si vous ne comprenez tout simplement pas le montant remboursé, M. Pflumio conseille de prendre contact avec le SIP de Menton par téléphone afin d'obtenir une explication afin d'éviter de possibles malentendus.


Il nous a également indiqué que les temps de traitement pouvaient être longs de par la quantité importante des dossiers et des différentes situations. Il ne faut donc pas s'inquiéter de ces délais.


Une seconde vague de remboursements du même type se produira au mois de janvier pour les déclarations qui n'auront pas été saisies, puisque le montant et par conséquent la mise en recouvrement de l'impôt n'aura pas été connu au 31/12/2014.


Mise à jour le Vendredi, 19 Décembre 2014 18:20