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Courrier du Sénateur Christophe-André Frassa à l'Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Jean Christophe Romanet   
Jeudi, 18 Décembre 2014 17:05


La fin de l'année arrive à grands pas et les personnes françaises n'ayant jamais procédé à un transfert de domicile à Monaco et ayant payer des impôts mis en recouvrement durant l'année 2012 (en principe sur les revenus de 2011) doivent penser à effectuer une réclamation auprès du SIP de Menton afin de demander le dégrèvement et le remboursement de la partie correspondante aux revenus de sources étrangères, conformément au courrier que la Direction Départementale des Finances Publiques nous a adressé le 19 septembre 2014 (Lien vers notre article traitant de ce courrier : http://bit.ly/1zAaEzY). Seuls les revenus de source française sont donc supposées être imposables.


Les personnes se trouvant dans des cas particuliers comme la naissance en France pour des raisons médicales, les périodes d'études en France, etc. peuvent églament effectuer ces réclamations bien que nous ne connaissions pas encore comment l'administration fiscale traitera ces cas particuliers. Les dossiers seront étudiés au cas par cas, il est donc nécessaire d'effectuer cette réclamation afin de savoir comment chaque dossier personnel sera traité.


A ce sujet, le 1er août 2014, le Sénateur Christophe-André Frassa, après concertation avec l'Union des Français de Monaco, a adressé un courrier à l'Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, M. Christian Pflumio afin de lui faire part de son opinion à ce sujet, défendant le principe des mesures de tempérament ayant toujours existées pour les personnes titulaires du Certificat de Domicile.

Il défend ainsi qu'il devrait en être de même pour les personnes concernées par ces cas particuliers.

 

Vous pouvez retrouver ce courrier en cliquant sur le lien ci-dessous:


Lire le Courrier

 

 

 


Mise à jour le Jeudi, 18 Décembre 2014 17:32