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Remboursement des accomptes provisionnels 2014 PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Jean Christophe Romanet   
Lundi, 15 Décembre 2014 10:43



Depuis vendredi, plusieurs personnes nous ont alerté afin de nous indiquer qu'un montant leur avait été remboursé par l'administration fiscale, correspondant pour la plupart des cas aux acomptes provisionnels payés au tiers ou par prélèvement durant l'année 2014 sur l'impôts sur le revenus pour l'année 2013.



Afin d'éviter toute fausse joie, nous tenons à rappeler ce que nous avions dit lors de notre dernière réunion du samedi 6 décembre à la Maison de France, à savoir qu'il était à prévoir un tel remboursement d'ici la fin de l'année ou au début de l'année 2015.

En effet, 2 possibilités existent pour voir un tel remboursement, toutes deux dépendant uniquement de la déclaration de revenus effectuée en mai/juin de cette année (les réclamations n'ont aucune incidence sur cet évènement):


  1. soit la déclaration de revenus a été traitée et le montant de l'impôt calculé est inférieur (ou nul) ce qui implique automatiquement le remboursement du trop perçu (la totalité des versements si le montant est égal à 0€);
  2. soit l'administration sait pertinemment que le montant de l'impôt ne sera pas connu avant la fin de l'année et elle prend les devants en remboursant les acomptes déjà versés.

Certains cas "particuliers" étant également concernés par ce remboursement, il y a donc de fortes chances pour qu'il s'agisse de la seconde solution.

En effet, l'administration ne peut pas garder les acomptes provisionnels versés au titre d'un impôt qui n'existe pas. C'est la mise en recouvrement de l'impôt qui le rend réel et existant.

Généralement, ce remboursement intervient une fois l'année échue mais vu le nombre important de dossiers, il y a fort à parier que l'administration fiscale ait pris les devants.



Ce remboursement ne préjuge bien évidemment pas de l'issue de chacune des déclarations effectuées au mois de mai/juin 2014, ni des réclamations effectuées ou à venir. Une personne ayant reçu le remboursement de ces acomptes pourra se voir fiscalisé et voir sa demande de bénéficier de l'arrêt du Conseil d'Etat rejetée, et vice versa.

 

Pensez donc bien à mettre de côtés ces montants remboursés, au cas où ils vous soient réclamés au cours de l'année 2015.

Mise à jour le Lundi, 15 Décembre 2014 10:51