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Harmonisation du taux d'imposition des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Jean Christophe Romanet   
Vendredi, 05 Décembre 2014 14:44


Le Sénateur Richard Yung et le Député Frédéric Lefebvre nous ont informé de l'adoption d'un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2014 tendant à harmoniser le taux d’imposition des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents.


Ce problème avait été évoqué à plusieurs reprises lors de nos différentes manifestations ou réunions puisque le taux appliqué aux Français de Monaco non résidents fiscaux était de 33% au lieu de 19%.


Nous avions bien entendu alerté les différents Parlementaires représentant les Français de l'étranger (Christophe-André Frassa, Arnaud Leroy, Robert Del Picchia, Frédéric Lefebvre), etc.) de cette injustice en amont de la première réunion tenue à Bercy par le Secrétaire d'Etat chargé du Budget, M. Christian Eckert.

Les Parlementaires étaient déjà sensibilisés à cette problématiques et ont pu obtenir du Secrétaire d'Etat chargé du budget un accord de principe pour un alignement de cette fiscalité.

 

C'est donc désormais chose faite avec l'adoption de cet amendement à l'Assemblée Nationale ce vendredi 5 décembre 2014.


Nous vous proposons de retrouver le billet publié par le Sénateur Richard Yung sur son site internet:

 

http://www.richardyung.fr/francais-de-l-etranger/fiscalite-francais-hors-france/3616-harmonisation-du-taux-dimposition-des-plus-values-immobilieres-realisees-par-les-non-residents-une-mesure-de-justice.html

 

De même, retrouvez ci-dessous le communiqué du Député Frédéric Lefebvre:


Objet Première victoire sur la taxation fiscale des Français de l’étranger
De Frédéric Lefebvre
Date Aujourd'hui 15:35

Chers élus consulaires et AFE,

C'est une première étape importante pour tous les Français résidant à l'étranger pour qui les plus-values immobilières sont imposées à 33,33 %.

Comme vous le savez, depuis un an j'ai défendu avec constance une proposition de loi, puis, à de nombreuses reprises, des amendements visant à aligner sur le taux applicable dans l'Union Européenne soit 19%.

Le Conseil d'État a confirmé ma position le 20 octobre 2014, considérant qu'il fallait aligner le taux d'imposition des plus-values immobilières des non-résidents, qu'ils soient établis ou non dans l'Union Européenne, fixé à 33 %, sur le taux de 19 % appliqué aux non-résidents domiciliés dans l'Espace économique européen.

Lors de la réunion du 17 novembre dernier, du groupe de travail sur la fiscalité des français de l'étranger, dont j'ai obtenu la constitution, le ministre m'a confirmé que cette différenciation de taux posait effectivement un souci et que le gouvernement était disposé à agir par voie d'amendement au PLFR 2014.

L'union fait la force. Les députés socialistes ont déposé un amendement identique à mon amendement Numero 3.

Nous avons su adopter une position unanime lors de la réunion du groupe de travail dont j'ai obtenu la constitution.

Le Gouvernement a donc accepté mon amendement alignant le taux sur celui applicable aux Français en Europe passant ainsi de 33,1/3% à 19%.

Les Sénateurs des Français de l'étranger ont aussi proposé au Gouvernement, comme je l'avais fait moi même, de réduire le taux durant l'examen du Projet de Loi de Finances pour 2015.


Le Gouvernement a donc accepté notre amendement alignant le taux sur celui applicable aux Français en Europe passant ainsi de 33,1/3% à 19%. J'ai à cette occasion rappelé que c'était le fruit de l'action de tous les élus, députés, sénateurs, conseillers de l'AFE, conseillers et délégués consulaires de toutes tendances.



C'est un combat de haute lutte pour faire respecter l'équité fiscale qui aujourd'hui nous permet de franchir positivement cette première étape.


Pour autant, il reste encore à obtenir une résolution rapide de la problématique de la CSG/CRDS sur les revenus fonciers dans l'attente de la décision de la Cour de Justice Européenne.

J'ai défendu un amendement en ce sens, l'avocate générale dans ses conclusions devant la cour de justice de l'Union Européenne validant la position que je défends depuis des mois.

Le Ministre veut attendre la décision de la Cour. J'ai donc bon espoir que, dans les prochaines semaines, nous puissions obtenir une deuxième victoire.

Grâce à votre mobilisation et à nos efforts communs, nous obtenons des résultats concrets contre cette iniquité que je dénonce depuis son adoption.

Agissons ensemble.

Frédéric Lefebvre

Ancien Ministre

Député

1ère circonscription des Français établis hors de France

Mise à jour le Vendredi, 05 Décembre 2014 15:40