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CSG/CRDS : Question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat à la CJUE PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Jean Christophe Romanet   
Mercredi, 22 Octobre 2014 10:52

 


Comme nous vous l'avons annoncé hier, nous avons reçu une bonne nouvelle concernant un dossier que l'Union des Français de Monaco suit également de près, à savoir l'assujettissement aux Prélèvements Sociaux (CSG/CRDS). Lors de notre réunion publique du samedi 14 juin 2014 au Novotel, nous avions dressé une liste de cas de figure pouvant se présenter aux Français de Monaco, avec toute les particularités que nous leur connaissons, certains étant titulaire du Certificat de Domicile ou pouvant être concernés par l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 avril dernier (ce qui les considèrerait comme des non résidents fiscaux) et d'autres étant pleinement domiciliés fiscalement en France de par la convention fiscale franco-monégasque ou directement par le Code Général des Impôts.


Pour l'ensemble de ces cas de figure, nous avions évoqué la situation globale des Français de l'étranger qui ont vu une nouvelle disposition apparaitre au sein de la Loi de Finance 2012 qui donnait le droit à l'administration fiscale d'assujettir des non résidents fiscaux aux Prélèvements Sociaux (CSG/CRDS) sur leurs revenus fonciers de biens situés en France, ce qui représente un total de 15.5% sur ces revenus.


Un recours avait été lancé au niveau européen et une procédure en infraction avait été lancée contre la France à ce sujet. Plus récemment, le Conseil d'Etat avait saisi la Cour de Justice de l'Union Européenne d'une question préjudicielle afin de savoir si les Prélèvements Sociaux présentent nu lien direct et suffisamment pertinent avec les lois françaises qui régissent les branches de la sécurité sociale.


De manière plus simple, il était question de savoir si oui ou non, comme pour les revenus d'activité et de remplacement (article L.136.-1 du code de la Sécurité Sociale), la double condition de résidence fiscale française et de dépendance à un régime de Sécurité Sociale français (y compris la CFE) était nécessaire pour permettre l'assujettissement aux Prélèvements Sociaux pour les deux autres catégories de revenus prévus par le code de la sécurité Sociale, à savoir les revenus du patrimoine (article L.136-6) et les produits de placement (article L.136-7).


Cette question n'avait pas encore été tranchée au niveau européen et la procédure en infraction avait été gelée en attendant la décision de la CJUE.


Hier, mardi 21 octobre 2014, Mme E. Sharpston a rendu ses conclusions concernant la question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat et elles sont positives pour les contribuables. C'est à dire qu'elle propose à la Cour de statuer en indiquant qu'il existe "un lien direct et suffisamment pertinent entre les prélèvements Sociaux et les lois françaises qui régissent les branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté".


Nous ne connaissons pas encore les conséquences que ces conclusions pourront avoir sur les dossiers plus particulier concernant les Français de Monaco, mais il y a fort à parier que tout au moins concernant les dispositions de la loi de finance 2012 assujettissant aux Prélèvements Sociaux les revenus fonciers de biens situés en France par des non résidents, les contribuables soient en mesure de réclamer ces cotisations indûment payées. Il restera cependant à s'assurer que ces cette décision pourra servir à l'ensemble des non résidents et non pas uniquement aux seuls personnes résidant au sein d'un pays membre de l'UE, Monaco n'en faisant pas partie.


Nous allons étudier à tête reposée ces éléments et nous reviendrons vers nos adhérents pour voir comment agir selon les différentes situations.

 

 

Lien vers l'intégralité des conclusions:

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=158782&pageIndex=0&doclang=FR


Mise à jour le Mercredi, 22 Octobre 2014 15:57