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CSG/CRDS des revenus fonciers français des non résidents: Conclusions en faveur des contribuables ! PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Jean Christophe Romanet   
Mardi, 21 Octobre 2014 16:57


Une très bonne nouvelle vient de nous parvenir concernant le contentieux européen concernant l'assujettissement au Prélèvements Sociaux des revenus fonciers des biens situés en France des non résidents.


L'avocate Générale Mme E. Sharpston a rendu ses conclusions aujorud'hui, comme nous l'avions annoncé à nos adhérents dans un de nos derniers courriel d'information.


Ces conclusions sont positives pour les contribuables !


Elle conclut en effet que ces contributions "présentent un lien direct et suffisamment pertinent avec les lois françaises qui régissent les branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa rédaction modifiée.

Elles relèvent ainsi du champ d’application matériel de ce règlement.".


Nous reviendrons plus en détail sur ces conclusions et vous apporterons les démarches à effectuer en vue d'un remboursement mais il s'agit là d'une excellente nouvelle.

Nous en avions longuement parlé et discuté lors de la réunion d'information que nous avions tenue le 14 juin 2014 au Novotel.

Espérons que cette décision puisse régler également les autres litiges concernant les Prélèvements Sociaux des Français de Monaco.



Pour retrouver l'intégralité des conclusions:

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=158782&pageIndex=0&doclang=FR



Mise à jour le Mercredi, 22 Octobre 2014 10:09