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CSG/CRDS sur les revenus fonciers français PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Jean Christophe Romanet   
Vendredi, 26 Septembre 2014 10:56

 

Assujettissement des non-résidents aux Prélèvements Sociaux (CSG/CRDS) sur les revenus des biens fonciers situés en France:


La Cour de Justice de l’Union européenne devrait entendre l'avocat général Mme Sharpston le 21 octobre 2014 à ce sujet. La décision devrait donc être rendue dans les 2 ou 3 mois qui suivraient.


Souhaitons qu'elle soit favorable aux contribuables !