Assujettissement des non-résidents aux Prélèvements Sociaux (CSG/CRDS) sur les revenus des biens fonciers situés en France:

La Cour de Justice de l’Union européenne devrait entendre l'avocat général Mme Sharpston le 21 octobre 2014 à ce sujet. La décision devrait donc être rendue dans les 2 ou 3 mois qui suivraient.

Souhaitons qu'elle soit favorable aux contribuables !