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Courrier DDFiP du 19 septembre 2014 précisant officiellement la position de l'administration fiscale PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Jean Christophe Romanet   
Lundi, 22 Septembre 2014 14:35


Une réponse formelle nous a été transmise ce jour par l'administration fiscale et plus particulièrement par la DDFiP faisant suite à la réunion du 3 septembre 2014 et reprenant les détails de la marche à suivre pour les réclamations.


Pas de nouveauté concernant les personnes nées en France pour des raisons médicales, une réponse ultérieures nous sera donnée.

 

Pour lire le courrier reçu, cliquer ici