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Position DGFiP juillet 2014 suite à l'arrêt du Conseil d'Etat 362237 du 11/04/2014 PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Jean Christophe Romanet   
Samedi, 02 Août 2014 14:16


Concernant la fiscalité des Français n'ayant jamais transféré leur domicile à Monaco, suite à l'arrêt du Conseil d'Etat n°362237 du 11 avril 2014, nous avons reçu un courrier électronique du responsable du SIP de Menton qui nous indique que la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a précisé à ce jour:


"- 1) qu'il convient de tirer les conséquences de la décision du CE du 11/04/2014 sur les contentieux introduits par des français qui justifient d'une résidence continue à Monaco depuis leur naissance,

- 2) que les conjoints « des enfants du pays », exclus du champ d'application de l'article 7,1 de la convention franco monégasque, en sont également exclus sous les mêmes conditions que celles définies à l'avenant à la convention du 26 mai 2003 pour les conjoints des « français privilégiés »

- 3) qu'il est rappelé que la décision du CE ne constitue pas un « événement » de nature à rouvrir un délai de réclamation pour les années prescrites et que les contribuables disposent ainsi , en application de l'article R 196-1 du LPF, d'un délai de réclamation expirant le 31décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l’imposition

En raison de la complexité et de la multitude des situations présentes (beaucoup de cas particuliers), la DGFIP n' a pas encore précisé l'exhaustivité des conditions de traitement des déclarations de revenus déposées en 2014, ainsi que des réclamations contentieuses.Ces informations techniques, nécessaires au traitement des dossiers, sont donc encore attendues du SIP de Menton"


Les deux premiers points, bien qu'ils fussent prévisibles représentent une bonne nouvelle. Nous restons cependant en attente de recevoir les critères retenus par l'administration fiscale pour l'application de cet arrêt afin de pouvoir renseigner les différents cas particuliers.


Ces informations devraient nous parvenir à la fin de cet été.


Il est en tous cas intéressant de voir que l'administration fiscale n'ait pas rechigner à appliquer les conditions de l'échange de lettres du 26 mai 2003, avenant à la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963, qui précise dans son point II. 1. a) que:


"Il est entendu que les dispositions de l'article 7 de la Convention ne créent pour la France aucun droit d'imposer autre que celui qui résulterait de sa législation nationale, s'agissant :

a) De la personne de nationalité française mariée à une personne de nationalité monégasque ou à une personne de nationalité française qui se trouve hors du champ d'application de l'article 7-1 de la Convention, et qui peut justifier de sa résidence habituelle et continue à Monaco, à condition :

- qu'elle ait, depuis son mariage, effectivement maintenu sa résidence habituelle en Principauté ;

- qu'elle ne se trouve pas dans l'un des cas d'impositions distinctes prévus par l'article 6-4 du code général des impôts ;"


Le statut fiscal d'une personne concernée par l'arrêt du 11/04/2014 devrait donc être étendu au conjoint survivant tant que ce dernier respecte la double condition énoncée ci-dessus.


Le 3eme point précise quant à lui que nous pourrons espérer un remboursement des 2 dernières années ainsi que l'année en cours. Ainsi, nous avons, comme nous vous l'avions indiqué dans nos précédentes transmissions, jusqu'au 31/12/2014 pour contester les impositions mises en recouvrement durant les années 2012, 2013 et 2014 (donc sur les revenus de 2011, 2012 et 2013).


Nous vous transmettrons bien entendu le courrier type pour la réclamation prochainement sachant que la procédure exacte n'a pu nous être communiquée à ce jour par le Centre des Impôts de Menton. Notre demande a néanmoins été transmise au service concerné.

Mise à jour le Samedi, 02 Août 2014 14:19