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Analyse de l'arrêt n°362237 du Conseil d'Etat PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Jean Christophe Romanet   
Mercredi, 28 Mai 2014 10:17



Arrêt n°362237 rendu par le Conseil d’Etat le 11/04/2014

pour les français n’ayant jamais transféré leur domicile à Monaco


Comme nous vous l’avions annoncé dans notre courrier d’information du 17 avril 2014, le Conseil d’Etat a rendu une décision capitale  le 11 avril 2014 dans le contentieux qui opposait à l’administration fiscale des Français (dont plusieurs adhérents faisaient partie) nés à Monaco et y ayant résidé de manière continue.

 

 

Le 12 avril 1962, la France dénonçait la convention de voisinage  et d’assistance mutuelle existant entre la France et la Principauté de Monaco depuis le 23 décembre 1951, la rendant caduque 6 mois et 1 jour après cette date, soit au 13 octobre 1962.

Cette convention prévoyait qu’une personne française transportant son domicile à Monaco conservait pendant une durée de 5 ans son domicile fiscal en France. Au bout de ce délai et une enquête administrative visant à s’assurer de sa résidence réelle en Principauté, elle obtenait un Certificat de Domicile attestant de son domicile fiscal en Principauté. C’est pour ces raisons que figure dans l’article 7 § 1 de l’actuelle convention fiscale franco-monégasque la fameuse notion de résidence de 5 années à la date du 13 octobre 1962.

Durant de nombreuses années, l'administration fiscale se cantonnait à considérer que seules les personnes françaises titulaires d'un Certificat de Domicile possédaient leur domicile fiscal à Monaco, toutes les autres ayant par conséquent leur domicile fiscal en France au titre l'article 7 § 1.

Or, dans son arrêt n°292388 du 5 octobre 2007, le Conseil d’Etat a jugé que le certificat de domicile ne pouvait pas être l'unique preuve attestant du domicile fiscal monégasque d'un Français de Monaco et que, dès lors, une personne française à Monaco pouvait posséder son domicile fiscal à Monaco sans toutefois posséder un Certificat de Domicile, tant qu'il pouvait prouver de sa résidence habituelle de 5 années au 13 octobre 1962.

Cette décision a forcément eu un impact intéressant puisque dès lors, il suffit à un contribuable de prouver qu'il est placé hors du champ d'application de l'article 7 § 1 de la convention pour pouvoir prétendre à un domicile fiscal à Monaco.

Rappelons également la tenue de 2 réunions publiques orchestrées par Danielle Merlino en avril juin 2010 (suite à l’arrêt n° 06MA02917 (Boffa) du  01/09/2010), qui  auront permis aux nombreux auditeurs d’obtenir l’ensemble des éléments essentiels sur ce dossier.

 


Le paragraphe le plus important de l’arrêt n°362237 du Conseil d’Etat est le 9ème qui stipule que :

« 9. Mais considérant que les stipulations citées au point 1 de l'article 7 de la convention fiscale franco-monégasque doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière de leur objet et de leur but ; qu'ainsi, la portée de la seconde condition posée par ce texte ne peut être envisagée indépendamment de la première, qui exprime l'intention des parties à la convention de lutter contre l'évasion fiscale ; qu'il en résulte que sont seules au nombre des personnes de nationalité française assujetties en France aux impositions que ces stipulations mentionnent, dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France, les personnes qui soit ont transféré à Monaco leur domicile ou leur résidence après le 13 octobre 1962, soit l'ont fait auparavant mais sans pouvoir justifier, à cette même date, de cinq ans de résidence habituelle à Monaco ; qu'il s'ensuit qu'en sont notamment exclues les personnes qui, y ayant constamment résidé depuis leur naissance, n'y ont jamais transféré leur domicile ; ».

En des termes plus simples, le Conseil d’Etat a interprété l’article 7 § 1 de la convention fiscale franco-monégasque en s’appuyant sur l’objectif de la convention qui était de tarir le flux de personnes fiscalement intéressées, par le biais d’un transfert de domicile en Principauté.  Il a donc tiré la conclusion que seules les personnes procédant à un transfert de leur domicile en Principauté de Monaco entraient dans le champ d’application de l’article 7 § 1 de la convention fiscale franco-monégasque, ce qui n’est bien entendu pas le cas des personnes de nationalité française nées et ayant résidé de manière continue à Monaco.

Concernant les personnes nées en dehors de Monaco (pour raisons médicales par exemple), il faudra néanmoins rester prudent afin de voir si l’administration appliquera cette interprétation à leurs cas. Il conviendra donc de n’évoquer, dans les échanges de courriers avec l’administration, que la notion de transfert de domicile comme seule condition autorisant l’administration fiscale à imposer sur l’ensemble de leurs revenus un français à Monaco.

 


Les conséquences de cet arrêt devraient être assez simples, (sous réserve que l’analyse faite par l’administration soit la même bien entendu), à savoir qu’une personne française n’ayant jamais transféré son domicile à Monaco serait considérée comme « non-résident fiscal » au sens du Code Général des Impôts (Article 4-B) et ne serait par conséquent imposable que sur ses seuls revenus de source française.

De même, d’après l’échange de lettres du 26 mai 2003, cette « non résidence fiscale » devrait s’étendre au conjoint de nationalité française à condition que ce dernier ait maintenu sa résidence habituelle à Monaco depuis la date du mariage et qu’il ne se trouve pas dans l’un des cas d’impositions distinctes prévu par le Code Général des Impôts. Ceci devrait également s’étendre au conjoint  survivant ce qui rendrait ainsi pérenne le foyer fiscal à Monaco.

 

 

Pour les personnes concernées (et uniquement celles-ci), il conviendra de procéder à une déclaration de revenus en version papier qu’il faudra faire parvenir à l’administration fiscale au plus tard le lundi 16 juin 2014 à minuit.


Attention !

Les Conseils qui suivent ne remplaçant pas l’avis d’un expert, en cas de doute ou de situation très particulière, veuillez prendre l’attache de votre Conseil (fiscaliste, expert comptable, etc.).


Il faut avant toute chose noter qu’être « non résident » fiscal en France ne dispense pas des obligations déclaratives sur le revenu puisque ceux de source française sont quoi qu’il arrive imposables par l’administration fiscale française. Il conviendra donc de faire mention de ses revenus de source française sur le feuillet de déclaration (2042) que ce soit pour les revenus du travail (salaires), ou du capital (dividende d’action française, revenus fonciers français, etc.).


En bas de la page 2, dans l’encart « Mes Revenus Connus », vous mentionnerez simplement la phrase « Voir Mention Expresse annexée ».


Vous devrez donc faire parvenir à l’administration fiscale par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception le feuillet de déclaration  de revenu n° 2042 (bleu), un certificat de résidence délivré par la Sûreté Publique de Monaco, la copie de l’arrêt n°362237 (disponible à l’adresse :http://arretEDP.ufe-monaco.org) et un courrier sur papier libre valant « Mention Expresse » (voir plus bas).

 

 

Ce certificat (timbre fiscal de 1.50€) atteste de votre résidence continue à Monaco depuis votre naissance. S’il vous est demandé la raison de cette demande, précisez qu’il sera destiné à l’administration fiscale française.


Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de certificat de résidence à l'adresse suivante:http://bit.ly/1n0kwip

 

Pour en faire la démarche, vous devrez vous présenter personnellement à la Section des Résidents muni des pièces suivantes:

  • Le formulaire "demande de certificat de résidence" dûment rempli ;
  • Les deux dernières factures d’électricité  (SMEG) du logement occupé ;
  • Une carte de résident en cours de validité ;

Essayez de bien vérifier que votre dossier soit complet avant de vous rendre à la Sûreté Publique, ceci afin de leur faciliter au maximum la tâche vu les nombreuses requêtes qu’ils vont avoir à traiter. S’il vous est demandé la raison de cette démarche, précisez qu’il sera destiné à l’administration fiscale française.

 

 

 

Vous joindrez au feuillet de déclaration (2042) un courrier sur papier libre valant « Mention Expresse » (à faire figurer dans l’objet du courrier) dans lequel :

  • Vous ferez référence à l’arrêt n°362237 rendu par le Conseil d’Etat le 11/04/2014 ;
  • Vous ferez état de votre situation qui correspond à celle de la personne visée dans l’arrêt ;
  • Vous détaillerez les revenus en fonction du type (salaires, dividendes, revenus fonciers, etc.), de la source (française ou étrangère) et du conjoint (pour les personnes mariées ou pacsé). L’idée est de attester de votre bonne foi à l’administration en lui donnant tous les éléments nécessaire à la mise en recouvrement juste de l’impôt ;
  • Vous conclurez en indiquant que vous estimez pouvoir bénéficier de la portée de l’arrêt du Conseil d’Etat et que, par conséquent, vous ne devriez n’être imposable que sur vos seuls revenus de source française.

Vous pouvez télécharger le modèle de courrier vallant Mention Expresse, au format word à l'adresse ci-dessous:

 

Pensez à personnaliser votre courrier en remplissant:

  • Vos Nom, Prénom et coordonnées
  • la date du courrier
  • la date de délivrance du certificat de résidence
  • les montants de vos revenus de source française et étrangères
  • ajouter si besoin les revenus des autres déclarants
  • ajouter si besoin les revenus autres que ceux tirés du salaire (toujours en séparant les revenus de source française des revenus de sources étrangères, le tout pour chaque déclarant).
  • Mentionnez vos Nom et Prénom en fin de courrier
  • Signez le courrier

 

 

 

 

Il est possible de faire parvenir à l’administration fiscale une contestation afin de demander au plus tard le 31 décembre le dégrèvement de l’impôt sur le revenu mis en recouvrement durant un délai défini (année courante + 2 dernières années).

Dans le cas décrit ici, il sera possible de déposer une réclamation jusqu’au 31 décembre 2014 pour demander le dégrèvement de l’impôt qui sera mis en recouvrement en 2014 ainsi que ceux mis en recouvrement durant les années 2012 et 2013.

Il est inutile de se précipiter et de procéder à une réclamation aujourd’hui. Il est préférable, en effet, d’attendre la position de l’administration suite à l’envoi de nos déclarations de revenus, d’autant plus que le dégrèvement devrait être accompagné du paiement d’intérêts moratoires. Nous vous communiquerons les éléments en temps et en heure. Dans l’attente nous vous prions donc d’être patients !

Pour plus de détails sur le contentieux administratif en matière fiscale, nous vous invitons à relire le dossier fiscal du même nom détaillant cette notion, paru dans le 2ème numéro du Journal de l’Union des français de Monaco (Avril 2014).


Les déclarations de revenus se font au printemps de l’année courante, l’impôt est généralement calculé et mis en recouvrement durant l’été. Cependant, des provisions sur cet impôt sont payées mensuellement depuis le mois de Janvier (pour les personnes mensualisées) ou en février et mai (pour les personnes payant les tiers provisionnels) alors que le montant de l’impôt n’est pas encore connu.

Deux possibilités s’offrent donc à vous pour ces acomptes:

  • Soit vous continuez de les régler et attendez d’avoir l’avis d’imposition faisant suite à votre déclaration de revenus (recommandé) ;
  • Soit vous ne payez pas ou vous demandez l’arrêt des prélèvements mais vous vous exposerez à de possibles pénalités si votre cas n’était pas jugé compatible avec la portée de l’arrêt.

 


De nombreux articles de presse ont parlé de cet arrêt que ce soit dans la presse locale (Monaco Matin, Monaco Hebdo, La Gazette, L’Observateur de Monaco) ou à plus grande échelle, notamment par le biais de l’AFP.

Certaines articles ou brèves n’ont malheureusement donné qu’une description partielle voire erronée pour quelques uns de ces articles mais d’autres ont été plus rigoureux (notamment un très bon en anglais dans le Riviera Times).

Vous pourrez retrouver certains de ces articles sur notre site à l’adresse suivante :

http://fiscaliteEDP.ufe-monaco.org

Nous vous recommandons d’ailleurs la lecture de l’interview de Me Henri Fontana paru dans La Gazette du 2 mai 2014.

 

 


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