Contact

UFE - Monaco

B.P. 321.
MC 98006 MONACO CEDEX
info@ufe-monaco.org



Accueil Nos Actions Fiscalité Contentieux Enfants du Pays Français Procédure pour la déclaration de revenus 2014 suite à l'arrêt 362237 du Conseil d'Etat
Procédure pour la déclaration de revenus 2014 suite à l'arrêt 362237 du Conseil d'Etat PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Jean Christophe Romanet   
Vendredi, 23 Mai 2014 09:44

 


La procédure qui suit ne concerne que les personnes de nationalité française n'ayant jamais transféré leur domicile en Principauté de Monaco (personnes nées et ayant toujours résidé à Monaco):

Cette procédure vient en complément du dossier fiscal paru dans le 3ème numéro du Journal de l'Union des Français de Monaco qui revient en détail sur les différents aspects liés à l'arrêt n°362237 du Conseil d'Etat.

 

 

 

Pour les personnes concernées (et uniquement celles-ci), il conviendra de procéder à une déclaration de revenus en version papier qu’il faudra faire parvenir à l’administration fiscale au plus tard le lundi 16 juin 2014 à minuit.


Attention !

Les Conseils qui suivent ne remplaçant pas l’avis d’un expert, en cas de doute ou de situation très particulière, veuillez prendre l’attache de votre Conseil (fiscaliste, expert comptable, etc.).


Il faut avant toute chose noter qu’être « non résident » fiscal en France ne dispense pas des obligations déclaratives sur le revenu puisque ceux de source française sont quoi qu’il arrive imposables par l’administration fiscale française. Il conviendra donc de faire mention de ses revenus de source française sur le feuillet de déclaration (2042) que ce soit pour les revenus du travail (salaires), ou du capital (dividende d’action française, revenus fonciers français, etc.).


En bas de la page 2, dans l’encart « Mes Revenus Connus », vous mentionnerez simplement la phrase « Voir Mention Expresse annexée ».


Vous devrez donc faire parvenir à l’administration fiscale par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception le feuillet de déclaration  de revenu n° 2042 (bleu), un certificat de résidence délivré par la Sûreté Publique de Monaco, la copie de l’arrêt n°362237 (disponible à l’adresse : http://arretEDP.ufe-monaco.org) et un courrier sur papier libre valant « Mention Expresse » (voir plus bas).

 

 

Ce certificat (timbre fiscal de 1.50€) atteste de votre résidence continue à Monaco depuis votre naissance. S’il vous est demandé la raison de cette demande, précisez qu’il sera destiné à l’administration fiscale française.


Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de certificat de résidence à l'adresse suivante:http://bit.ly/1n0kwip

 

Pour en faire la démarche, vous devrez vous présenter personnellement à la Section des Résidents muni des pièces suivantes:

  • Le formulaire "demande de certificat de résidence" dûment rempli ;
  • Les deux dernières factures d’électricité  (SMEG) du logement occupé ;
  • Une carte de résident en cours de validité ;

Essayez de bien vérifier que votre dossier soit complet avant de vous rendre à la Sûreté Publique, ceci afin de leur faciliter au maximum la tâche vu les nombreuses requêtes qu’ils vont avoir à traiter. S’il vous est demandé la raison de cette démarche, précisez qu’il sera destiné à l’administration fiscale française.

 

 

 

Vous joindrez au feuillet de déclaration (2042) un courrier sur papier libre valant « Mention Expresse » (à faire figurer dans l’objet du courrier) dans lequel :

  • Vous ferez référence à l’arrêt n°362237 rendu par le Conseil d’Etat le 11/04/2014 ;
  • Vous ferez état de votre situation qui correspond à celle de la personne visée dans l’arrêt ;
  • Vous détaillerez les revenus en fonction du type (salaires, dividendes, revenus fonciers, etc.), de la source (française ou étrangère) et du conjoint (pour les personnes mariées ou pacsé). L’idée est de attester de votre bonne foi à l’administration en lui donnant tous les éléments nécessaire à la mise en recouvrement juste de l’impôt ;
  • Vous conclurez en indiquant que vous estimez pouvoir bénéficier de la portée de l’arrêt du Conseil d’Etat et que, par conséquent, vous ne devriez n’être imposable que sur vos seuls revenus de source française.

Vous pouvez télécharger le modèle de courrier vallant Mention Expresse, au format word à l'adresse ci-dessous:

 

Pensez à personnaliser votre courrier en remplissant:

  • Vos Nom, Prénom et coordonnées
  • la date du courrier
  • la date de délivrance du certificat de résidence
  • les montants de vos revenus de source française et étrangères
  • ajouter si besoin les revenus des autres déclarants
  • ajouter si besoin les revenus autres que ceux tirés du salaire (toujours en séparant les revenus de source française des revenus de sources étrangères, le tout pour chaque déclarant).
  • Mentionnez vos Nom et Prénom en fin de courrier
  • Signez le courrier
Pour toute question ou interrogation, vous pouvez nous contacter par email: Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
Mise à jour le Lundi, 26 Mai 2014 11:10