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Article La Gazette du 02/052014 au sujet de l'arrêt n°362237 du Conseil d'Etat PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Jean Christophe Romanet   
Lundi, 05 Mai 2014 15:16

 

La Gazette a publié un article très intéressant, complet et des plus justes au sujet de l'arrêt n°362237 du Conseil d'Etat du 11 avril 2014.

 

Dans cette article, une interview de me Henri Fontana, avocat au barreau de Nice qui a défendu les dossiers au Tribunal Administratif de Nice et à la Cour Administrative d'Appel de Marseille, qui analyse et commente cet arrêt.


Cet article permettra de lever certains doutes ou répondre à certaines questions: