La Gazette a publié un article très intéressant, complet et des plus justes au sujet de l'arrêt n°362237 du Conseil d'Etat du 11 avril 2014.

Dans cette article, une interview de me Henri Fontana, avocat au barreau de Nice qui a défendu les dossiers au Tribunal Administratif de Nice et à la Cour Administrative d'Appel de Marseille, qui analyse et commente cet arrêt.

Cet article permettra de lever certains doutes ou répondre à certaines questions: