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Article Monaco Matin du 18/04/2014 au sujet de l'arrêt n°362237 du Conseil d'Etat PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Jean Christophe Romanet   
Vendredi, 18 Avril 2014 10:46


Nous vous proposons la Une du Monaco Matin de ce jour (18/04/2014) ainsi que l'article relatif à l'arrêt du Conseil d'Etat n°362237.

 


 

 


 

 


Il est important de signaler que la Une prête à confusion car seuls les Français nés à Monaco et ayant toujours résidé en Principauté devraient être concernés par cet arrêt, et non pas l'ensemble des Français de Monaco.

De même, l'article omet de mentionner que:

- il est nécessaire d'attendre la position de l'administration fiscale avant de faire quelque réclamation que ce soit.

- il est primordial de continuer à déposer une déclaration de revenus, chose OBLIGATOIRE pour les revenus de source française. Un manquement à ces obligations peut avoir des répercutions négatives.



N'hésitez pas à faire circuler ces informations de bon sens.


Pour rappel, le communiqué de presse commun de l'Union des Français de Monaco et de l'Association des Enfants du Pays qui contient l'ensemble des éléments indispensables à la bonne compréhension de cette information:


http://ufe-monaco.org/index.php?option=com_content&view=article&id=120:communique-de-presse-commun-union-des-francais-de-monaco-a-association-des-enfants-du-pays&catid=21:contentieux-enfants-du-pays&Itemid=33

Mise à jour le Lundi, 05 Mai 2014 00:40