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Question écrite sur la situation fiscale des Français de Monaco posée par le Député Leroy PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Jean Christophe Romanet   
Lundi, 16 Décembre 2013 16:45

 

 



M. Arnaud Leroy, Député de la 5ème circonscription des Français de l'étranger Andorre, Espagne, Monaco & Portugal, nous informe avoir déposé une question écrite au Gouvernement concernant la situation fiscale des Français de Monaco et, plus particulièrement sur une éventuelle transmission du Certificat de Domicile que nous avions longuement évoqué avec Mme Hélène Conway-Mouret lors de sa venue en Principauté ainsi que lors des différents échanges de travail que nous avions eu avec elle.


Nous vous proposons de la retrouver ci-dessous:


14ème législature
Question N° :46175 de M. Arnaud Leroy ( Socialiste, républicain et citoyen - Français établis hors de France ) Question écrite
Ministère interrogé > Budget Ministère attributaire > Budget
Rubrique > impôts et taxes Tête d'analyse > assujettissement Analyse > Français établis à Monaco. modalités
Question publiée au JO le : 17/12/2013

Texte de la question

M. Arnaud Leroy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation fiscale des Français établis à Monaco. En effet, depuis la convention fiscale entre la France et la Principauté de Monaco signée en 1963, les Français établis à Monaco, et ne bénéficiant pas d'un certificat de domicile, sont considérés comme résidents fiscaux en France pour leurs revenus de sources étrangères. Cette mesure est inéquitable, non seulement car elle crée une dissension avec le reste de la population des Français établis hors de France (ils sont considérés comme résidents fiscaux dans leurs pays de résidence) mais surtout puisque la résidence à Monaco est bien prise en compte dans le cas d'abattements fiscaux ou de prestations sociales. Ces avantages sont ainsi perpétuellement refusés. Cette situation n'est pas sans conséquence pour la population française à Monaco. Le nombre de nos ressortissants connaît une chute drastique de près de 50 % depuis 30 ans. La population française est passée de 15 000 en 1985 à moins de 8 000 en 2013. Alors que les Français étaient historiquement la première communauté étrangère à Monaco, elle risque d'être dépassée par la communauté italienne (et bientôt anglaise ou russe) qui ne cesse de croître. Cette baisse de population ne manquera pas à terme de se ressentir dans l'influence de la France et dans les relations bilatérales entre ces deux pays. Cette particularité fiscale est d'autant plus préjudiciable aux « enfants du pays », c'est-à-dire aux descendants des familles établies à Monaco bien avant 1957 (date limite de l'obtention du certificat de domicile) et qui n'ont pas quitté le territoire monégasque depuis leur naissance. La transmission du certificat de domicile serait une possibilité permettant de rétablir l'équité entre les générations de ces familles établies à Monaco depuis des décennies. La plus-value fiscale qu'apporte l'imposition des Français établis à Monaco, et tout particulièrement les « enfants du pays », ne permet pas de justifier la perte d'influence et le déclin de la présence française à Monaco. Le Président de la République, lors de sa venue en Principauté, à rappeler son souhait d'examiner les problématiques propres aux Français établis à Monaco, et notamment la fiscalité. Il a été précisé que les parlementaires seraient intégrés à cette démarche. Il lui demande des compléments d'information sur la méthode et sur le calendrier qui permettront de traiter la problématique fiscale à laquelle doivent faire face les Français établis à Monaco.


 

Lien vers la question écrite n° 46175

 


Mise à jour le Lundi, 16 Décembre 2013 16:50